Réglementation & Surveillance
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Burkina Faso

Données clés

En 2011, le Burkina Faso comptait approximativement 60 EMSP

 

Principales lois relatives au secteur de la sécurité privée:

  1. Loi n°032-2003 de 2003
  2. Décret n°2009-343 de 2009
  3. Décret n°97-534 de 1997
  4. Arrêté n°2011-0194 de 2011

 

Participant au DM : Non

Pays membre de l’ICoCA : Non

Entreprise membre de l’ICoCA : 0

OSC membre de l’ICoCA : 0

Aperçu du secteur de la sécurité privé :

En Mars 2017, le secteur de la sécurité privée est une industrie bourgeonnante au Burkina Faso. Les entreprises de sécurité privée figurent parmi les plus grands employeurs du pays, avec plusieurs ESP listées dans les tops 20 entreprises en termes d’employés (données 2011). Il n’existe néanmoins que très peu de recherche et d’information sur le secteur de la sécurité privée et sa régulation au Burkina Faso.

Dans un contexte d’insécurité grandissante, témoin d’une recrudescence de braquages à main armée ainsi que de nouvelles menaces terroristes, les services de sécurité privée viennent répondre à une demande face à laquelle les force de sécurité publiques sont insuffisantes tant en nombre qu’en capacité techniques. Au cours des dernières années, le secteur se professionnalise et les exigences (équipement, connaissances techniques, formation du personnel, …) augmentent avec la demande et la diversification des clients, comprenant entre autres l’Etat, les institutions internationales, les banques et autres entreprises privées, les particuliers ou encore les compagnies minières. Aucune firme transnationale n’a son siège au Burkina Faso, bien que plusieurs d’entre elles opèrent dans le pays.

La rapide expansion des activités minières au Burkina Faso est également un facteur favorisant le développement de la sécurité privée. La provision de services de sécurité privée en relation avec le secteur minier mérite une attention particulière en considération des relations parfois conflictuelles entre le secteur minier et les communautés locales ainsi que les risques pour leurs droits de l’homme. Aucune des compagnies minières opérant au Burkina Faso None n’est participante aux VP.

 

Régulation nationale du secteur de la sécurité privée :

En date de la recherche, en mars 2017, la loi n°032-2003 relative à la sécurité intérieur définit les bases du domaine de compétence des sociétés privées de sécurité : ces dernières ne peuvent exercer des activités de sécurité que dans le domaine de la protection des personnes et des biens et son soumises à l’obtention d’une autorisation auprès du Ministre chargé de la sécurité.  Les personnels (ou vigiles) sont également soumis à une habilitation préalable auprès du Ministre chargé de la sécurité. Le décret n°2009-343 fixe les modalités des activités des sociétés privées de gardiennage, tandis que le décret n°97-534 fixe les modalités des activités des société privées d’investigations, détaillant entre autre les conditions pour l’obtention d’une autorisation, le port d’armes et la formation des personnels. L’arrêté n°2011-0194 fixe les conditions d’ouverture des établissements de formation en sécurité privée, comprenant notamment la définition de formation minimale obligatoire pour l’obtention d’une habilitation en tant que vigile.  


Bonnes pratiques

  • Formation du personnel : La loi prévoit une formation obligatoire pour tout personnel de sécurité privée, la formation initiale étant de minimum 2 mois et comprenant obligatoirement les modules suivants :
    • La déontologie du vigile;
    • La réglementation des activités des sociétés privées de gardiennage ;
    • L'initiation au droit (Droit pénal général, Droit pénal spécial, Droit du travail) ;
    • Le régime des armes civiles et munitions au Burkina Faso ;
    • Le poste de sécurité;
    • Le secourisme ;
    • L'éducation physique.
  • Sanctions : la loi prévoit que toute violation de la législation spécifique relative aux entreprises de sécurité privées est passible de sanctions allant de l’avertissement à la suspension ou au retrait de l’autorisation administrative, sans préjudice d’éventuelles sanctions pénales et civile.
  • Un conseil national des activités privées de sécurité/sureté (CNAPSS) a été mis en place en 2014. Regroupant des représentants des principales sociétés de sécurité privée du pays, le CNAPSS est une association apolitique à but non lucratif ayant entre autre pour but de mettre à la disposition des outils de formation et de sensibilisation sur les questions relatives à la sécurité privée et de constituer un cadre de partage et d’échanges avec les autres structures de sécurité ainsi que de favorisé les rapprochements (accords, conventions, chartes,…) qui unissent et concilient les acteurs publics et privés.

Défis :

  • Formation : malgré l’obligation légale, une grande majorité des personnels de sécurité privée ne sont pas ou inadéquatement formés. De plus, beaucoup de compagnies n’ont pas la capacité de suivre l’évolution du secteur et dispose d’un équipement insuffisant, présentant un risque pour le personnel, leur client ainsi que les tierces  personnes.
  • Conditions de travail : les salaires et conditions de travail sont rapportés comme très bas, ne correspondant souvent pas au niveau de responsabilité correspondant à la profession. La multiplication des entreprises de sécurité privée et l’abondance de personnel peu qualifié contribue à maintenir des salaires bas et un taux de rotation du personnel élevé.
Loi n°032-2003/AN
2003
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Décret n°2009-343
2009
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Décret n°97-534
1997
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Arrêté n°2011-0194
2001
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