Réglementation & Surveillance
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Côte d’Ivoire

Données clés

En 2012, la Côte d’Ivoire comptait approximativement:

- 400 EMSP

- 70'500 – 69’000 personnel d’EMSP

 

Principales lois relatives au secteur de la sécurité privée:

  1. Décret n°2005-73 de 2005

 

Participant au DM : Non

Pays membre de l’ICoCA : Non

Entreprise membre de l’ICoCA : 0

OSC membre de l’ICoCA : 0

Aperçu du secteur de la sécurité privé :

Suite à un cycle de violence politique et de tensions entre communautés débouchant sur un conflit armé entre 2002 et 2010, la situation sécuritaire s’est fortement dégradée en Côte d’Ivoire. Cela a donné lieu à l’apparition incontrôlée et soudaine d’entreprises de sécurité privée (ESP), offrant des services pour combler l’insuffisance des forces de sécurité publiques ainsi que pour répondre à de nouveau type de demandes.

La régulation en Côte d’Ivoire, datant de 2005, n’est néanmoins pas adaptée aux besoins du pays ni à l’essor exponentiel du secteur de la sécurité privée. Une grande majorité des ESP continuent d’opérer dans l’illégalité, ne bénéficiant pas de l’agrément requit par la loi pour la provision de services de sécurité privée.  

A la suite du conflit armé et dans le cadre de la mise en œuvre en 2012 d’un processus de désarmement, démobilisation et réintégration des ex-combattants, le secteur de la sécurité privé a offert une voie de réinsertion pour un grand nombre d’ex-combattants.

 

Régulation nationale du secteur de la sécurité privée :

Le secteur de la sécurité privée est régit par le Décret n°2005-73 portant réglementation des activités privées de sécurité et de transport de fonds. Entre autre, le Décret soumet les ESP à l’obtention de trois types d’agréments: un agrément pour la compagnie en soit, délivrés par le Ministère de la Sécurité Intérieure,  pour ses dirigent et pour chacun de ses personnels, délivrés par la Direction de la Surveillance du Territoire. L’agrément des dirigeant et des personnels sont soumis à des critères de formations minimum et les entreprises sont tenues d’assurer tous les deux ans la formation de leurs personnels dans un centre de formation agrée.


Bonnes pratiques :

La Côte d’Ivoire a élaboré une réforme du secteur de la sécurité(RSS), visant à rétablir la sécurité comme condition indispensable pour la paix, la stabilité, la justice et le développement durable.

 

Défis :

Le processus de RSS de la Côte d’Ivoire ne prend pas en compte les questions liées à la gestion et à la coordination des ESP avec les autres composantes du système de sécurité, en particulier les forces de police nationale.

Le non-respect par beaucoup d’ESP de la législation sur le travail ainsi que des procédures de contractualisation constitue un défi majeur pour la gouvernance efficace du secteur, respectueuse aussi bien des droits des employés que des clients.

La législation existante est inadéquate face à l’évolution du secteur de la sécurité privée et n’est pas toujours à même de garantir le respect des libertés publiques et des droits fondamentaux.

Edem K. Comlan, Chapitre III: la Côte d'Ivoire, dans "La Privatisation de la Sécurité en Afrique: Défis et Enseignements de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Sénégal"
Alan Bryden, 2016
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Décret 2005-73 du 03 février 2005 portant réglementation des activités privées de sécurité et transport de fonds
2005
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