Réglementation & Surveillance
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Le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC)

L’Association du Code de Conduite international des entreprises de sécurité privées (« ICoCA ») est le mécanisme de gouvernance et de contrôle qui a pour mandat de superviser la mise en œuvre du Code de conduite international par les entreprises de sécurité privées (le « Code »). Pour ce faire, l’ICoCA élabore des procédures pour le suivi et l’évaluation de la performance et de la conformité des entreprises membres avec le Code. L'Association prévoit la finalisation de ces procédures d’ici à fin 2016.

En adhérant à l’Association, les entreprises de sécurité privées acceptent de faire l’objet d’un suivi et d’évaluations de la  part de l’ICoCA. Elles acceptent également de prendre toute mesure visant à adresser les préoccupations en matière de conformité identifiées lors de contrôles par l’Association. La fonction de suivi et l’évaluation de la performance est d’autant plus efficace que l’ensemble des personnes affectées par les opérations d’une entreprise de sécurité privée membre est habilité à confier ses préoccupations ou expériences à l’ICoCA.

Ainsi, l'Association encourage les personnes souhaitant rapporter, de manière crédible et fiable, leurs préoccupations sur des cas de non-respect ou de violations présumées du Code par des entreprises membres à les signaler auprès de l'Association. L’ICoCA fournira de plus amples informations sur le processus par lequel les personnes affectées pourront rapporter ces préoccupations dans les prochaines semaines.

Pour en savoir plus sur l'Association, son rôle ou contacter le Secrétariat de l’ICoCA, merci de consulter le site internet de l’Association.

 

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