Réglementation & Surveillance
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Sénégal

Données clés

En 2010, le Sénégal comptait approximativement:

 - 240 EMSP

- 15’100 personnel d’EMSP

 

Principales lois relatives au secteur de la sécurité privée:

  1. Loi 78-40 du 6 Juillet 1978 (non disponible en ligne)
  2. Décret 2003-447 du 18 Juin 2003

 

Participant au Document de Montreux: Non

Pays membre de l’ICoCA: Non

Entreprise membre de l’ICoCA: 1

OSC membre de l’ICoCA: 1                    

Aperçu du secteur de la sécurité privé :

L’Etat sénégalais, malgré s’être consolidé comme un modèle démocratique dans la région, voit depuis quelques années sa situation politique et institutionnelle se détériorer vers un secteur de sécurité segmenté où les entreprises de sécurité privées (ESP) assument un rôle important pour renforcer la force publique.

L’expansion du secteur de la sécurité privée au Sénégal peut, entre-autre, être expliquée par le déficit des ressources humaines et matérielles des institutions publiques nationales de sécurité et leur incapacité à résoudre l’équation de la recrudescence de la délinquance urbaine et juvénile. Le secteur de la sécurité privée, en croissance constante, offre également de nombreuses opportunités d’emplois, en particulier pour la jeunesse, qui trouve dans le secteur une alternative au chômage endémique qui sévit dans le pays.

La majorité des services offerts par les ESP sénégalaises consistaient originalement à des services de gardiennage, c’est-à-dire de sécurité des domiciles et des d’institutions privées. L’offre et la demande en services de sécurité privée a aujourd’hui évolué et englobe également l’escorte de personnalités publiques, le transfert de fonds et la sécurité électronique.

De plus, il faut souligner le rôle prédominant joué par l´industrie minière au Sénégal, qui représente un important client pour le secteur de la sécurité privée, avec de potentielles implications de leur présence pour les communautés locales et l´exercice des droits de l’homme. 

 

Régulation nationale du secteur de la sécurité privée :

Au Sénégal, les premières sociétés de sécurité privée ont vu le jour en 1963, avant l’avènement d’une législation spécifique en la matière. Ce n’est qu’en 1978 que le gouvernement a décidé d’autoriser certaines activités de sécurité privée, sous certaines conditions, par le biais du Ministre de l’Intérieur. Ainsi, en 1978, la loi N°78-40, interdisant l’exercice des activités de police privée et soumettant à autorisation l’ouverture et l’exploitation de toute entreprise de surveillance, gardiennage ou escorte de biens privés, est venue combler ce vide juridique.  Cette loi marque une transition, d'un marché de la sécurité privée dérèglementé à un système d´autorisation des activités des ESP.

Dans cette loi, les ESP sont placées dans la catégorie de travail temporaire, et classées sous la convention collective du commerce. En conséquence, les ESP ne bénéficient sous cette loi d’aucun statut spécifique mais sont considérées au même titre que n’importe quel autre commerce – sans égard à la particularité de leurs activités.

Cette loi est ensuite complétée par le Décret N°2003-447 du 18 Juin 2003, fixant les conditions d’exercice des activités de surveillance, gardiennage et escorte de biens privés. Néanmoins, en considérant que la loi en vigueur date de 38 ans et en tenant compte de la croissance exponentielle du secteur de la sécurité privée, une actualisation de la législation semble nécessaire.


 

Bonnes pratiques :

La législation sénégalaise instaure un contrôle à posteriori des activités agréées ainsi que l’obligation d’une enquête approfondie sur les garanties morales et matérielles pour l’exercice de leurs activités. Afin d'obtenir une autorisation d’exploitation, une révision des standards moraux des administrateurs de l'entreprise et de son personnel est exigée.

 

Défis :

L’absence d’un registre des ESP opérant dans le pays et l’existence d’un  nombre élevé d’entreprises clandestines rendent le control, la surveillance et la règlementation du secteur difficile. Compte tenu des limites du cadre juridique et de l’absence de contrôle effectif, les acteurs de la sécurité privée trouvent facilement moyen de contourner les procédures.

Le niveau de rémunération des agents de sécurité est largement en dessous du minimum établit par la convention du commerce s’appliquant à ce secteur, générant des tensions et des inégalités. La profession en général manque de considération et de respect, et les agents des ESP sont parfois perçu comme des ‘agents de sécurité de seconde zone’.

La réglementation concernant le port d’armes par le personnel des ESP est peu développée. La législation nationale n’y consacre qu’un article basique, stipulant que « le port d’arme de 2ème catégorie peut être autorisé par un arrêté spécial du Ministre de l’Intérieur ». Ni la gestion, ni le transport, ni le stockage des armes par les ESP ne sont pris en compte dans la législation nationale sénégalaise.

Aly Sagne, Chapitre V : Le Sénégal, dans "La Privatisation de la Sécurité en Afrique: Défis et Enseignements de la Côte d'Ivoire, du Mali et du Sénégal"
Alan Bryden, 2016
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Rapport annuel du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (document en Français)
UN General Assembly, Human Rights Council, 30 Juin 2014

A/HRC/27/50

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DECRET n° 2003-447 - Conditions d’exercice des activités de surveillance, gardiennage et escorte de biens privés
MINISTERE DE L’INTERIEUR DES COLLECTIVITES LOCALES PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT, 18 juin 2003
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