Réglementation et Surveillance
Un référentiel d’informations aux niveaux national, régional et international
Union Africaine
L’UA, joue un rôle clé à l’échelle du continent dans la promotion de la bonne gouvernance du secteur de la sécurité. Elle a émis un certain nombre de références générales relatives à la problématique de la réglementation du secteur de la sécurité privée, notamment :
- Les Principes et directives sur les droits de l’homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique, adoptés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, consacrent une section entière aux entreprises de sécurité privée, et en particulier à leur obligation de rendre des comptes, en faisant référence au Document de Montreux.
- Dans un commentaire sur le droit à la vie, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organe de l’Union africaine en charge de la protection des droits humains, a énoncé l’obligation des États de veiller à ce que les entreprises militaires et de sécurité privées soient tenues responsables de leurs actes en cas de privations arbitraires de la vie – ou d’implication dans de tels actes. Le commentaire traite également de la responsabilité transnationale : les États d’origine doivent garantir l’obligation de rendre des comptes pour toute violation extraterritoriale du droit à la vie, y compris les atteintes à ce droit commises par leurs ressortissants ou par des entreprises domiciliées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction – ou auxquelles ils ont contribué.
- À l’occasion du troisième dialogue annuel de haut niveau sur la démocratie, les droits de l’homme et la gouvernance en Afrique, qui s’est tenu en octobre 2014, l’UA a invité les États à investir davantage de ressources dans la gestion, le contrôle et la réglementation des ESP, qu’elles soient nationales ou étrangères. La Conférence de haut niveau a demandé à la Commission de l’Union africaine d’oeuvrer à l’adoption d’un code de conduite contenant des normes et des bonnes pratiques pour les ESP.
- Finalement, dans son Cadre d’orientation sur la réforme du secteur de la sécurité publié en 2014, l’UA cite « les organes non étatiques de sécurité : tels que les compagnies privées de sécurité, les autorités informelles, traditionnelles et coutumières et autres, telles que les États membres pourraient en décider » comme l’une des composantes du secteur de la sécurité. Dans ce Cadre d’orientation, l’UA «déplore l’utilisation des sociétés militaires privées (SMP) dans les activités relatives à la réforme du secteur de la sécurité en Afrique, que ce soit par les CER [Communautés économiques régionales], les États membres ou leurs partenaires internationaux…».Traitant des cas où ces derniers décident d’engager les services des sociétés privées de sécurité (SPS), le Cadre d’orientation précise qu’ils «devront se conformer aux cadres internationaux, régionaux et nationaux pertinents qui régissent les activités des SPS».
The AU Policy Framework on SSR discourages the use of private military companies in security sector reform activities in Africa either by AU Member States, RECs or their international partners. Furthermore, it urges the AU Member States, RECs or their international partners to conform to international, regional and national frameworks regulating the activities of private security companies, when contracting the services of such companies.
The AU also highlights the need for the AU Member States to develop national frameworks that set clear rules for the activities of PMSCs.
Key Note Address by Dr. Tarek A. Sharif
Head, Defense and Security Division, AUC: Regional Conference on Private Military and Security Companies